Le label QUALIBAT est une certification de qualification d’aptitude à réaliser des travaux dans un secteur d’activité définie qui permet aux entreprises exerçant dans le domaine de construction de valoriser leurs compétences techniques et professionnelles, leur gestion de la qualité, l’importance de leurs moyens financiers et humains et leur respect des normes de construction en vigueur.
Les entreprises devant répondre à de nombreuses exigences pour obtenir une qualification professionnelle "QUALIBAT", cette certification est un gage d’excellence et de rigueur pour tous les maîtres d’ouvrage, publics et privés.
Cette certification est attribuée par une commission d’examen composée de représentants de plusieurs organisations professionnelles d’architectes, d’entrepreneurs et de maîtres d’ouvrages à la fois publics et privés ainsi que de divers organismes d’étude, de contrôle et de recherche dans le domaine des bâtiments.
Cette commission statue sur le dossier de qualification d’une entreprise, après la réalisation d’un audit sur ses activités, en toute objectivité. Celle-ci doit s’appuyer sur une nomenclature qui incorpore une liste des métiers appartenant au domaine de la construction et une description technique des activités qui y sont afférentes.
Attribution du label QUALIBAT
La commission chargée d’attribuer la dite certification se base sur l’ensemble de critères ci-après :
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Situation administrative et juridique de l’entreprise
L’entreprise doit attester qu’elle répond à l’ensemble des obligations légales en matière juridique, fiscale et sociale :
- Inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et son numéro d’immatriculation au répertoire nationale des entreprises
- Identité de ses responsables légaux ainsi que les documents nécessaires justifiant de leurs cursus et de leurs expériences
- Affiliation auprès des organismes sociaux ainsi que du paiement des différentes cotisations sociales et des impôts et taxes
- Ne doit pas être en situation de liquidation judiciaire ou encore de cessation d‘activité et ses dirigeants ne doivent pas faire l’objet d’une condamnation, d’une interdiction de gestion ou d’une faillite personnelle
- Attestation de la compagnie d’assurance couvrant sa responsabilité civile et décennale
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Critères d’ordre technique
L’entreprise doit justifier :
- De ressources humaines compétentes d’encadrement et d’exécution, lui permettant de réaliser efficacement ses activités :identité et documents justifiant de son effectif (apprentis, cadres, ouvriers…) affecté à l’activité objet de la demande de certification, cursus du responsable technique, liste des ressources humaines affectées à l’encadrement, montant total des rémunérations attribuées aux salariés, volume horaire de travail en moyenne
- De locaux et de moyens matériels lui permettant de mener à bien ses activités : inventaire exhaustif de ses bureaux et locaux administratifs et techniques, de ses machines et équipements affectés à l’activité
- D’une expérience suffisante dans l’activité en question : une liste des travaux réalisés au cours des quatre dernières années dans l'activité définie, références sur l’appréciation de sa prestation attribuée par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre et attestation de sinistralité délivrée par la compagnie d’assurance
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Critère d'ordre financier
L’entreprise doit prouver qu’elle dispose d’une capacité financière solide pour mener à bien ses activités : elle doit fournir des justifications ayant trait à son chiffre d’affaires global ainsi que la valeur des travaux sous-traités.
Durée de validité du label QUALIBAT
Si la commission d’évaluation atteste que l’entreprise est conforme à toutes les exigences de la certification QUALIBAT précitées, ce label est délivré, en principe, pour une période de quatre ans.
Un suivi annuel de l’entreprise est réalisée : l’entreprise doit répondre chaque année à un questionnaire de suivi ayant trait aux ressources humaines employées, au chiffre d’affaires réalisé ainsi que la valeur des travaux sous-traités et prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale.
