TVA à taux réduit

Ces informations vous sont données à titre indicatif. Consultez toujours le site des impôts pour plus d'informations.

 

TVA à taux réduit 5,5%

Depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA est de 5,5% pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.

Il s’applique dans les immeubles privés achevés depuis plus de deux ans, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement, ou même d'une dépendance de ce logement (garage, cave, grenier), dans le cadre d’une résidence principale ou secondaire.

Les propriétaires bailleurs et les syndics de copropriétaires, qui sont exclus du dispositif de crédit d’impôt développement durable CIDD, peuvent donc bénéficier de ce taux réduit.

Si les locaux sont à usage mixte, abritant à la fois une habitation et une activité professionnelle, il faut que plus de la moitié de la surface soit affectée à l'habitation pour que les travaux entrepris sur n'importe quelle partie du local puissent profiter du taux réduit à 5,5%. Si l'habitation représente moins de la moitié de la surface totale, seuls les travaux concernant la partie habitation pourront être soumis à la TVA réduite.

 

Travaux éligibles

Il s’agit de la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements suivants :

  • Les appareils de régulation de chauffage
  • Les équipements de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses

Le taux réduit de 5,5 % s'applique aussi aux travaux annexes induits (c’est-à-dire rendus nécessaires par ces travaux de rénovation énergétique) tels que des déplacements de radiateurs, la dépose de murs/de sol (les travaux induits sont les mêmes que ceux définis dans le cadre de l'éco-prêt à taux zéro PTZ).

Par contre, les travaux d'ordre esthétique (comme par exemple l'habillage d'un insert,...) ne peuvent pas bénéficier de la TVA à 5,5%.

 

Formalités

L'application d'un taux réduit de 5,5% est soumise à la production d'une attestation signée (selon le cas, attestation normale CERFA 13947*02 ou attestation simplifiée CERFA 13948*02) qui confirme le respect des conditions d'application avant la facturation.

Cette attestation doit être conservée 5 ans. Attention, en cas de fausse déclaration, ou d'absence de cette attestation, c'est le client qui s'expose à des sanctions fiscales.

 

TVA à taux réduit 10%

Depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA est de 10% (contre 7% auparavant) pour les travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation.

Il s’applique dans les immeubles privés achevés depuis plus de deux ans, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement, ou même d'une dépendance de ce logement (garage, cave, grenier), dans le cadre d’une résidence principale ou secondaire.

 

Formalités

L'application d'un taux réduit de 10% est soumise à la production d'une attestation signée (selon le cas, attestation normale CERFA 13947*02 ou attestation simplifiée CERFA 13948*02) qui confirme le respect des conditions d'application avant la facturation.

Cette attestation doit être conservée 5 ans. Attention, en cas de fausse déclaration, ou d'absence de cette attestation, c'est le client qui s'expose à des sanctions fiscales.

 

TVA à taux normal 20%

Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est de 20% (contre 19,6% auparavant).

Il s'applique dans tous les cas autres que ceux listés ci-dessus (TVA à 5,5% ou 10%).

Les travaux réalisés dans un local commercial, agricole, ou industriel, sont soumis obligatoirement à la TVA à taux normal.